Conditions Générales d’Utilisation (CGU) & Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) & Conditions Générales de Vente (CGV)

Site de courtage en assurances – bestconnect.ch

1. Présentation de la société Raison sociale : BestConnect

Forme juridique : Sàrl Adresse : Route de divonne 44 – 1260 Nyon, Suisse

N° IDE / Registre du commerce : CHE-449.755.107

Autorisation FINMA (F01517018)

Contact : Email : info@bestconnect.ch

Téléphone : +41 76 620 48 74

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du site internet bestconnect.ch ainsi qu’aux services de courtage en assurances proposés par BestConnect. En accédant au site ou en sollicitant nos prestations, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CG.

3. Services proposés

BestConnect agit en tant que courtier non lié en assurances. Les services incluent notamment : * La comparaison de produits d’assurance (maladie, vie, RC, entreprise, etc.) * Le conseil personnalisé * La mise en relation avec les compagnies d’assurances partenaires * La gestion ou le suivi de certains contrats Remarque : BestConnect ne garantit pas l’exhaustivité des offres disponibles sur le marché.

4. Devoirs et responsabilités du courtier

* Le courtier agit dans l’intérêt du client, de manière transparente et indépendante. * Il n’est pas lié à une seule compagnie. * Il informe le client sur les principales caractéristiques des produits. * Il respecte la législation suisse en matière de courtage, y compris la LCA, la LPD et les directives de la FINMA.

5. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisation du site est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. BestConnect ne
peut être tenu responsable de dommages résultant d’un usage inapproprié ou
frauduleux.

6. Tarification
Les services sont en principe gratuits pour les clients particuliers, car rémunérés via
des commissions par les compagnies d’assurances. Toute exception fera l’objet d’un
accord écrit.

7. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à :
* La Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
* Le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour
les utilisateurs européens.
Le détail du traitement figure dans la Politique de confidentialité, consultable ici.

8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, structure) est protégé par le
droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non
autorisée est interdite.

9. Modifications des CG
BestConnect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La
version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. For juridique : siège de la société,
1260 Nyon.